France : nos propositions de soutien à la filière vins et
eaux-de-vie d’AOC et d’IGP

Les priorités des vignerons d’AOC et d’IGP en France

Clarifier et unifier les démarches administratives.

Comment ?

  • Continuer le chantier engagé avec l’administration pour la simplification administrative: mise en œuvre d’un guichet unique et la plateforme « dite le nous une fois »

Susciter de l’envie chez les jeunes et transmettre dignement nos exploitations viticoles.

Comment ?

  • En adoptant dans la loi de finance 2025 (PLF) une mesure centrale : un alignement du niveau d’exonération applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur l’exonération applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil)

Soutenir l’amont, les producteurs de vins et d’eaux-de-vie de vin.

Comment ?

  • En favorisant les accords de libre-échange pour la viticulture et en imposant au niveau européen des « mesures miroirs »
  • En garantissant des prix rémunérateurs aux producteurs dans la future loi EGALIM4

Favoriser l’attractivité du métier de vigneron.

Comment ?

  • En pérennisant définitivement dans le PLFFS, le dispositif TO-DE pour les travailleurs saisonniers et en l’améliorant par l’augmentation du plafond du dispositif de 1,20 à 1,25 SMIC

Pour des pratiques qui progressent et non qui cessent !

Comment ?

  • Maintien d’un cadre favorable à la production viticole en imposant des règles stables à tous (opposition à des normes punitives sans solutions : arrêté pollinisateur, retour des ZNT / DSR…)
  • Disposer d’outils incitatifs et suspensifs (contraventions) pour que les propriétaires arrachent leurs vignes en friche afin de prévenir les foyers de contamination
  • En Europe, nécessité que les règles définies au niveau UE s’appliquent de la même manière dans tous les Etats membres et refus d’un renvoi à la subsidiarité

Non à la stigmatisation de la consommation modérée.

Comment ?

  • En continuant à focaliser les politiques publiques européennes sur la réduction de la consommation excessive de vin et non sur l’apposition de messages sanitaires européens
  • En maintenant une fiscalité équilibrée en France : s’opposer à toute hausse des taxes sur le vin (augmentation des droits d’accise ou prix minimum sur l’alcool).

Les programmes agricoles des partis politiques aux élections législatives du 30 juin et 7 juillet

  • Réformer l’accès à la propriété agricole : lutte contre l’accaparement des terres, facilitation de l’accès à l’installation pour les primo-accédants
  • Instaurer un prix plancher pour les agriculteurs, en parallèle d’une taxe sur les super profits de l’industrie agro-alimentaire
  • Soutenir la filière du bio et l’agroécologie en aidant notamment la conversion en bio des exploitations agricoles (à travers par exemple la reprise de la dette dans une caisse dédiée)
  • Rétablir le plan Ecophyto, et interdire le glyphosate et les néonicotinoïdes (aides financières aux agriculteurs concernés)
  • Europe :
    • Interdire les importations de produits agricoles ne respectant pas les normes de production française
    • Réévaluer les accords de libre-échange : annulation du CETA, renoncement au Mercosur
    • Réformer la PAC
  • Instaurer un moratoire sur les mégabassines et gérer 100 % de l’eau en régies locales publiques. Améliorer la qualité de tous les cours d’eau et faire contribuer les industriels à la dépollution des nappes et des sols
  • Faire une grande loi santé
  • Augmenter le smic à 1 600 euros net par mois
  • Rétablir un ISF renforcé avec un volet climatique, supprimer la « flat tax » et rétablir l’« exit tax ». Taxer les superprofits des agro-industriels et de la grande distribution, généraliser la taxation des superprofits au niveau européen

  • Poursuivre les travaux sur le PLOA interrompus par la dissolution
  • Affirmer la posture de “Pas d’interdiction sans solution” concernant les produits phytosanitaires, tout en poursuivant le soutien à la recherche d’alternatives
  • Poursuivre le travail sur la construction du prix en marche avant. La mission des députés Alexis IZARD et Anne-Laure BABAULT devait rendre ses conclusions et propositions au mois de juin, mais la dissolution rends ce travail caduc (en cas de réélection des deux rapporteurs, une finalisation des travaux est évoquée)
  • Augmenter les salaires compris entre le smic et 2 000 euros par mois avec une réforme des cotisations sociales
  • Mettre en place des prix planchers par filière pour les agriculteurs
  • Soutenir une approche au cas par cas des traités de libre-échange, et évaluer leur réel bénéfice pour la compétitivité de la production agricole française. En particulier, mettre en place des lignes rouges et clauses miroirs sur un éventuel accord avec le Mercosur
  • Réduire les risques liés à l’usage des pesticides de 50 % d’ici à 2030, sur la base d’un indicateur gouvernemental
  • Europe :
    • Imposer un bouclier commercial européen (fin des négociations avec les pays qui ne respectent pas l’accord de Paris, règles miroirs pour les produits importés…).
    • Mettre en place un EGALIM européen
    • Poursuivre le soutien au modèle de la PAC, tout en réformant le modèle d’attribution des aides afin d’aider davantage les petits exploitants

  • Baisser les « charges »des entreprises et les impôts sur le revenu
  • Supprimer les « normes inutiles » et proposer un moratoire sur toute nouvelle norme
  • Augmenter les salaires nets en baissant les cotisations sociales
  • Supprimer l’imposition sur les transmissions familiales d’entreprises et d’exploitations agricoles
  • Taxer les importations qui ne respectent pas les normes françaises
  • Europe :
    • Instaurer une « préférence européenne »lorsque la réciprocité de l’accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers n’est pas assurée

  • Sortir de la stratégie européenne de “la ferme à la fourchette”
  • Renforcer EGALIM et limiter les marges de la grande distribution
  • Sortir des accords de libre-échange (Mercosur, CETA, Nouvelle-Zélande…)
  • Interdire les importations de produits agricoles ne respectant pas les normes de production française
  • Europe :
    • Mettre en place une « double frontière », européenne et française
    • Instaurer un moratoire sur les nouveaux accords de libre-échange
    • Baisser la contribution française au budget européen entre 2 à 3 milliards d’euros
    • Nationaliser et simplifier les modalités d’attribution d’aides de la PAC
  • Exonérer les augmentations de salaire de cotisations patronales dans la limite de 10 % et jusqu’à 3 fois le smic, pendant trois à cinq ans